Conseillère ou Conseiller juridique H/F

Qui sommes-nous ?
L'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire représente le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Elle assure le pilotage régional de la santé et garantit la mise en œuvre cohérente et efficace de la politique nationale sur son territoire en lien avec un solide réseau de partenaires.
Elle soutient des actions de prévention, organise l'offre de santé, assure la veille et la sécurité sanitaire. Elle est composée de professionnels aux profils et aux compétences variées, répartis au siège de l'ARS et dans les cinq départements des Pays de la Loire.
Située dans une région dynamique et attractive, l'ARS des Pays de la Loire attache une grande attention à la prise en compte des territoires et la participation des usagers. Pour cela, elle a engagé une démarche de renforcement de la territorialisation.
Rejoindre l'ARS Pays de la Loire, c'est travailler au sein d'une équipe animée par une forte culture collective de politique publique.
Missions de la direction
La Direction Générale est structurée autour de la fonction du Directeur Général. Ce dernier est appuyé par trois Directeurs : une Directrice Générale Adjointe, un Directeur Scientifique des Stratégies en Santé et un Directeur de cabinet qui lui sont hiérarchiquement rattachés. Les principales missions du Directeur de cabinet sont l'appui et le conseil à la Direction Générale, le pilotage et suivi de dossiers stratégiques et transverses. Il encadre le département Inspection/Contrôle, le département Communication et la mission Affaires juridiques.
Missions du département
La mission Affaires juridiques apporte son expertise juridique au profit des directions. Elle sécurise les décisions et actes de l'Agence. Elle défend les intérêts de l'ARS dans le cadre des procédures contentieuses devant les juridictions.
Elle est composée de 2 conseillers juridiques et est rattachée hiérarchiquement au niveau du Directeur de cabinet. Description du poste Finalité et missions principales du poste
Vous assurerez une mission de conseil, d'expertise et de sécurisation juridique, avec une responsabilité spécifique en matière de protection des données personnelles, afin de garantir la conformité des activités de l'ARS et la maîtrise des risques juridiques. Vous interviendrez sur l'ensemble des domaines d'activité de l'agence. Une répartition thématique des dossiers sera définie à l'issue du recrutement afin de favoriser la montée en expertise et la lisibilité pour les services.
Toutefois, chaque conseiller conserve une polyvalence lui permettant d'assurer la continuité de service, notamment en cas d'absence ou de surcharge d'activité du collègue.
Activités principales
Conseil et expertise juridique
• Apporter des analyses juridiques aux directions du siège et départementales
• Sécuriser les projets, procédures et décisions de l'ARS
• Identifier et évaluer les risques juridiques
• Participer à la rédaction d'actes (arrêtés, conventions, notes…)
Contentieux et sécurisation
• Instruire les recours (administratifs et contentieux)
• Rédiger des mémoires et suivre les procédures juridictionnelles
• Représenter l'ARS, le cas échéant, devant les juridictions
• Contribuer à la sécurisation des pratiques internes
Veille et diffusion de la culture juridique
• Assurer une veille juridique et jurisprudentielle
• Rédiger des notes et analyses
• Sensibiliser et accompagner les équipes
Mission spécifique : DPO (RGPD) (représentant 20 à 25% du poste)
• Garantir la conformité de l'ARS au RGPD
• Conseiller les services sur les traitements de données
• Piloter les analyses d'impact (AIPD)
• Assurer l'interface avec la CNIL
• Animer la démarche de protection des données
• Sensibiliser et former les agents Profil recherché Vos compétences Savoirs
Environnement institutionnel et administratif
Droit administratif général
Droit du contentieux
Légistique
Législations et pratiques en matière de protection des données Savoir-faire
Analyser un risque juridique et proposer des solutions
Analyser une information, un document, une réglementation
Argumenter et défendre une position
Conseiller une personne, un groupe
Rédiger des actes et documents juridiques
Travailler en équipe
Prendre une position juridique, l'argumenter et la défendre Savoir-être
Autonomie
Capacité d'adaptation
Capacité d'initiative
Réactivité
Rigueur dans la réalisation des missions
Sens des relations humaines
Sens du service public
Esprit de synthèse
Curiosité intellectuelle Votre formation Vous êtes diplômé(e) d'un Master 2 en droit public (droit de la santé, droit administratif ou équivalent)
Première expérience significative (2 à 5 ans) en :
• Administration / agence publique
• Cabinet ou structure juridique Vous souhaitez développer une expertise transverse au sein d'une agence aux enjeux juridiques variés. Une appétence est attendue pour les questions de protection des données et de conformité est attendue, ainsi qu'une capacité à travailler en étroite collaboration avec une juriste expérimentée dans une logique de complémentarité, de montée en compétences et de partage d'expertise. Une expérience en lien avec le secteur de la santé est un atout. Informations complémentaires Contributions particulières d'exercice
Participation à un système d'astreinte sur la base du volontariat
Participation à la gestion de crise
Participation éventuelle au Programme régional d'inspection, contrôle, audit (PRICA) pour les profils habilités
Déplacements occasionnels sur le département et la région Les candidats devront adresser leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae (obligatoire) sous la référence : 34-exclusivement via le lien suivant : Poste ouvert aux titulaires niveaux 6 ou 7 selon profil (convention organisme SS) selon profil et fonctionnaires de catégorie A, ou CDD de droit public de 3 ans pour les non titulaires.